Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ELM Digital Agency (SHALABY Cyril, SIREN 895 332 070) et tout client professionnel ou particulier souhaitant bénéficier des services proposés.

Article 2 - Services proposés

ELM Digital Agency propose les services suivants :

• Création et refonte de sites internet
• Référencement naturel (SEO)
• Optimisation Google My Business
• Développement d'applications web
• Formations digitales
• Maintenance et support technique

Article 3 - Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis et réception de l'acompte prévu.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros HT. TVA non applicable (article 293 B du CGI - micro-entreprise).

Modalités de paiement :

• Acompte de 50% à la commande
• Solde de 50% à la livraison

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, PayPal ou espèces.

Article 5 - Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont communiqués dans le devis. Ils courent à partir de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires au démarrage du projet. Tout retard imputable au client dans la fourniture des éléments entraîne un report équivalent du délai de livraison.

Article 6 - Validation et livraison

Le client dispose de 7 jours pour valider les livrables à chaque étape. Passé ce délai sans retour, les livrables sont considérés comme validés. La livraison est effectuée par mise en ligne du site ou remise des fichiers.

Article 7 - Maintenance et hébergement

Maintenance offerte : 4 mois de maintenance sont offerts pour chaque projet de développement (site internet, logiciel, application web).

Hébergement et nom de domaine : L'hébergement sur nos serveurs et le nom de domaine sont inclus dans nos packs de création de site.

Hébergement technique : Les sites sont hébergés sur nos serveurs VPS (Hostinger). Les noms de domaine sont enregistrés chez OVH.

Article 8 - Propriété intellectuelle et code source

Le transfert des droits de propriété intellectuelle n'intervient qu'après paiement intégral de la prestation. Jusqu'au paiement complet, ELM Digital Agency reste propriétaire des créations.

Important : Le code source des sites et applications développés par ELM Digital Agency n'est pas cédé au client. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation exclusif de son site/application tant que l'hébergement est actif chez ELM Digital Agency.

Article 8 - Responsabilité

ELM Digital Agency s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. La responsabilité de ELM Digital Agency est limitée au montant de la prestation facturée.

Article 9 - Résiliation

En cas de résiliation par le client avant la fin du projet, les sommes versées restent acquises à ELM Digital Agency au titre des travaux déjà réalisés.

Article 10 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 11 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.